Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants Rêvell’Action Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants de Rêvell’Action Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Domaine d’application

Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre au besoin de l’entreprise en termes d’organisation, de management éthique, de conduite du changement, de formation, de coaching, de séminaires et de bien-être au travail, mais aussi aux particuliers en termes de coachings individuels, de stages, de résidences, de voyages et de séminaires.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Rêvell’Action Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action.

Article 3 : L’acceptation

La réalisation de la prestation par Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action et le paiement de cette prestation par le client intervient une fois le devis et les CGV signés et reçu du client et accepté définitivement par Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action.
Le devis fixe le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Article 4 : Tarif applicable

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis et conventions acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Le prix de la prestation est ferme. Il est porté à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées à l’offre de service. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur l’offre de service fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action.

Toute demande de devis ou de convention de formation impliquera un forfait « gestion administration de dossier » de 144 euros TTC payable en fin de formation (Sauf en cas de non validation du devis – Article 5)

Article 5 : Paiement

Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit par chèque bancaire à l’ordre du cabinet Rêvell’Action ou par virement bancaire. La réception de cet acompte, déclenchera le démarrage de la mission. Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les missions de formations : toute demande de devis ou de convention de formation fera l’objet d’une facturation de 144 euros TTC pour frais de dossier. Cette somme sera due au cabinet Rêvell’Action, même si l’employeur ne valide pas le devis ou la convention de formation.

Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,86 % pour l’année 2019 pour information)
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Article 7: Interruption de mission

Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client si :
Le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
Le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation,
Si le client refuse de suivre les conseils de Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action®,
Si les conditions de réalisations (respect du cahier des charges, moyens…) de la mission ne sont pas respectées,
Si les conditions d’exercice de la profession de Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action ne peuvent être respectées en particulier le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, de la vie privée sans aucun principe de discrimination ethnique, sociale, syndicale, sexuelle, politique, religieuse, d’âge, portant sur le handicap.

Article 8 : Confidentialité

Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action® et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Article 9 : Responsabilité

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Dans le cadre du coaching et de l’accompagnement de Rêvell’Action (Stages, séminaires, voyages, formations, résidences) : Rêvell’Action est garant du processus et des moyens utilisés. Mais il ne peut garantir un résultat à l’issue de l’accompagnement. Seul le client est maître de son changement et de sa volonté d’y accéder. L’accompagnement étant un processus de développement professionnel ou personnel, le client a de fait la responsabilité des décisions prises.
Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 10 : Droit applicable -Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

Article 11 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).  Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Carolle PERRAUD, cabinet Rêvell’Action